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España - Servicios de seguros - Contrato privado del seguro de Responsabilidad civil directa del asegurado, así como la Responsabilidad civil subsidiaria de la Conselleria de Sanidad en los procesos penales, y de responsabilidad patronal

Attribué Avis d'attribution

Informations clés

Lieu
Espagne Comunitat Valenciana
Procédure
Procédure ouverte Toute entreprise peut remettre une offre, en une seule étape, sans présélection. Entrée complète Au-dessus du seuil européen Un marché assez important pour que les règles européennes s'appliquent et qu'il paraisse sur TED. Entrée complète
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
66510000 Services d'assurance 66513100 Services d'assurance défense et recours 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
Langue d'origine
Espagnol
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
103890-2026
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  1. Publié
  2. Attribué en attente

Description

Contratación de un seguro de responsabilidad civil que cubra la responsabilidad civil directa exigida en la jurisdicción penal al personal asegurado de la Conselleria de Sanidad por daños derivados de la asistencia sanitaria a los pacientes, salvo declaración judicial de concurrencia de dolo directo o eventual en su acción u omisión, así como la responsabilidad civil subsidiaria exigida en esa jurisdicción a la Conselleria y que corresponda a reclamaciones presentadas en vía penal, además de la cobertura de responsabilidad patronal por accidente de trabajo, daños en vehículos del personal y defensas jurídicas adicionales por agresión al personal.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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