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España - Servicios de sanidad de las empresas - Servicio de disciplina preventiva de vigilancia de la salud de los empleados públicos penitenciarios dependientes de la Secretaría General de Instituciones Penitenciarias

Clôturé Avis de marché

Informations clés

Clôturé
Montant estimé
1 200 000 €
Acheteur public
Subdirección General de Planificación y Gestión Económica
Lieu
Espagne Comunidad de Madrid
Procédure
Procédure ouverte Toute entreprise peut remettre une offre, en une seule étape, sans présélection. Entrée complète Au-dessus du seuil européen Un marché assez important pour que les règles européennes s'appliquent et qu'il paraisse sur TED. Entrée complète
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
85147000 Services de médecine du travail
Langue d'origine
Espagnol
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
381604-2026
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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 33 jours
  3. Attribué en attente

Description

El Acuerdo de 29 de marzo de 2005 firmado entre el Ministerio del Interior y las organizaciones Sindicales: Agrupación del Cuerpos de la Administración Penitenciaria (ACAIP), Federación de Servicios Públicos (FSPUGT) y la Confederación Intersindical Galega (CIG), en su apartado Tercero -Prevención de Riesgos Laborales- establece entre otros asuntos la implantación progresiva de una estructura territorial en materia de prevención de riesgos y el control de la salud de los trabajadores. El artículo 14 de la Ley de Prevención de Riesgos Laborales, que establece el derecho de los trabajadores a una protección eficaz en materia de seguridad y salud en el trabajo, el citado derecho supone la existencia de un correlativo deber del empresario en la protección de los trabajadores frente a los riesgos laborales.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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    • Valeur estimée: Fixé à 1 200 000 €
    • Date limite de remise: Avancée de 1 jour : désormais 6 juillet 2026, 00:00
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