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Espagne - Services d'expertise - Rapports d'expertise judiciaire pour les Canaries

Original España - Servicios de peritaje - El presente contrato tiene por objeto la realizacion de un Servicio de Peritaciones Judiciales para la atencion de los organosjudiciales y fiscalias radicados en la Comunidad Autonoma de Canarias

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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 18 jours
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Résumé

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L'autorite contractante recherche des services d'expertise judiciaire pour les tribunaux et les parquets situes dans la communaute autonome des Canaries, couvrant les provinces de Las Palmas et Santa Cruz de Tenerife. Le marche concerne la realisation de rapports d'expertise necessaires par les organes judiciaires. La procedure est regie par les clauses administratives, les prescriptions techniques et les dispositions de la Loi 9/2017. Les petites entreprises possedant l'expertise technique necessaire sont invitees a participer. La procedure respecte les regles de commande publique espagnoles.

Description

La contratacion se regira por el Pliego de Clausulas Administrativas Particulares, Pliego de Prescripciones Tecnicas, y por lasnormas contenidas en el Libro Segundo, Titulo I, Capitulo I y Titulo II, Capitulo V, de la Ley 9/2017. Órganos Jurisdiccionales y Fiscales de la Provincia de Las Palmas.; Órganos jurisdiccionales y Fiscales de la provincia de S Cruz deTenerife

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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