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España - Servicios de asistencia social y servicios conexos - CONTRATO DE SERVICIOS PARA LA REALIZACIÓN DE REPARACIONES EXTRAJUDICIALES, Y LA EJECUCIÓN DE MEDIDAS JUDICIALES NO PRIVATIVAS DE LIBERTAD QUE CORRESPONDEN A LA AGENCIA DE LA COMUNIDAD DE MADRID PARA LA REEDUCACIÓN Y REINSERCIÓN DEL MENOR INFRACTOR, PREVISTAS EN LA LEY ORGÁNICA 5/2000 REGULADORA DE LA RESPONSABILIDAD PENAL DE LOS MENORES

Clôturé Avis de marché

Informations clés

Clôturé
Montant estimé
2 944 838 €
Lieu
Espagne Comunidad de Madrid
Procédure
Procédure ouverte Toute entreprise peut remettre une offre, en une seule étape, sans présélection. Entrée complète Au-dessus du seuil européen Un marché assez important pour que les règles européennes s'appliquent et qu'il paraisse sur TED. Entrée complète
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
85300000 Services d'action sociale et services connexes
Langue d'origine
Espagnol
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
301119-2026
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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 17 jours
  3. Attribué en attente

Description

El objeto del presente contrato es la prestación del servicio de reparaciones extrajudiciales y de la ejecución de medidas judiciales no privativas de libertad, que corresponden a la AGENCIA DE LA COMUNIDAD DE MADRID PARA LA REEDUCACIÓN Y REINSERCIÓN DEL MENOR INFRACTOR y destinada a la atención de los menores/jóvenes a los que los jueces de menores hayan acordado medidas judiciales no privativas de libertad consistentes en libertad vigilada, prestaciones en beneficio de la comunicación y realización de tareas socioeducativas; así como las reparaciones extrajudiciales, previstas en la Ley Orgánica 5/2000, de 12 de enero, Reguladora de la Responsabilidad Penal de los Menores. El objeto del presente contrato es la prestación del servicio de reparaciones extrajudiciales y de la ejecución de medidas judiciales no privativas de libertad, que corresponden a la AGENCIA DE LA COMUNIDAD DE MADRID PARA LA REEDUCACIÓN Y REINSERCIÓN DEL MENOR INFRACTOR (en lo sucesivo la Agencia) y destinada a la atención de los menores/jóvenes a los que los jueces de menores hayan acordado medidas judiciales no privativas de libertad consistentes en libertad vigilada, prestaciones en beneficio de la comunicación y realización de tareas socioeducativas; así como las reparaciones extrajudiciales, previstas en la Ley Orgánica 5/2000, de 12 de enero, Reguladora de la Responsabilidad Penal de los Menores.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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  1. Agir maintenant
    • Valeur estimée: Fixé à 2 944 838 €
    • Date limite de remise: Avancée de 1 jour : désormais 21 mai 2026, 00:00
    • Objet et critères: La description a été étoffée. À relire avant de repondre.
    • Valeur estimée: Fixé à 2 944 838 €

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