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España - Servicios de asesoría e información jurídica - Asesoramiento jurídico y asistencia técnica al ICO en materia de Ayudas de Estado (incluyendo las ayudas de mínimis y elaboración de planes de evaluación de compatibilidad de los regímenes de ayudas estatales).

Clôturé Avis de marché

Informations clés

Clôturé
Montant estimé
1 990 000 €
Acheteur public
Comité de Contratación del Instituto de Crédito Oficial (ICO)
Lieu
Espagne Comunidad de Madrid
Procédure
Procédure ouverte Toute entreprise peut remettre une offre, en une seule étape, sans présélection. Entrée complète Au-dessus du seuil européen Un marché assez important pour que les règles européennes s'appliquent et qu'il paraisse sur TED. Entrée complète
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79140000 Services de conseils et d'information juridiques 79111000 Services de conseil juridique 79412000 Services de conseil en gestion financière
Langue d'origine
Espagnol
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
189178-2026
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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 28 jours
  3. Attribué en attente

Description

Con la activación de la segunda fase del Plan de Recuperación, se prevé un incremento de líneas de financiación que puedan estar sujetas a distintos regímenes de ayudas estatales, además de que dichos regímenes pueden superar los umbrales previstos en la normativa de aplicación que permite considerarlos compatibles con el mercado interior, siendo necesario, por ello, someterlos a evaluación por parte de la Comisión Europea. Por ello, se hace necesario la contratación de un servicio externo experto en la materia para asesorar y asistir al ICO en el cumplimiento de la normativa vigente en materia de ayudas de Estado.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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  1. Agir maintenant
    • Valeur estimée: Fixé à 1 990 000 €
    • Date limite de remise: Avancée de 1 jour : désormais 16 avril 2026, 00:00
    • Valeur estimée: Fixé à 1 990 000 €

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