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España - Servicios de apoyo a los poderes públicos - Servicio de asistencia al ICAC para la planificación, gestión y realización de los trabajos relacionados con el procedimiento administrativo de recaudación de los impagos de la tasa por el control y supervisión de la actividad de auditoría de cuentas

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Description

El objeto del contrato es la prestación de un servicio integral de apoyo al ICAC en la gestión de la tasa 608, incluyendo: asistencia y apoyo en la tramitación de impagos y recargos fuera de plazo, en la comprobación de datos del ROAC, en la tramitación de devoluciones de ingresos indebidos tasas 608 y 609 y apoyo jurídico en materias relacionadas con la gestión de la tasa.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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