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Énergie électrique

Original Електрична енергія

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Résumé

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Cet avis concerne la fourniture d'énergie électrique. L'acheteur, désigné comme Consommateur, paie l'électricité exclusivement par virement de fonds sur le compte du Fournisseur, compte soumis à un régime spécial d'utilisation, sur la base d'un procès-verbal de réception et de transfert (Acte). Le Consommateur est tenu de payer la valeur de l'électricité livrée et consommée sur la base de cet Acte dans un délai n'excédant pas 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'Acte, et en tout état de cause au plus tard 20 jours calendaires après la fin de la période de règlement. L'avis décrit les conditions de paiement de la fourniture d'électricité dans les stipulations contractuelles.

Description

Оплата електроенергії здійснюється Споживачем виключно шляхом перерахування грошових коштів на рахунок Постачальника із спеціальним режимом використання на підставі Акту приймання-передачі. Споживач зобов’язаний сплатити вартість поставленої (спожитої) електричної енергії, на підставі Акту у строк, що не перевищує 10 (десяти) робочих днів з моменту отримання Акту приймання-передачі, але в будь якому випадку не пізніше 20 (двадцяти) календарних днів після закінчення розрахункового періоду

Source officielle

Source : ProZorro - Public e-procurement of Ukraine

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de ProZorro - Public e-procurement of Ukraine il y a 1 jour

Documents sur ProZorro - Public e-procurement of Ukraine (ukrainien) offres déposées via ProZorro (prozorro.gov.ua)

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