Description
Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon passée en vertu des articles L1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants, L. 1413-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux articles R. 3121-5 et R. 3126-1 1°du code de la commande publique.
Source officielle
Source : BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA)
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Dernière vérification auprès de BOAMP - Bulletin officiel des annonces de marchés publics (DILA) il y a 1 mois
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