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Contrat de services de procureur pour la mairie de Granollers et ses entités dépendantes

Original CONTRACTE DE SERVEI DE PROCURADORIA DE L'AJUNTAMENT DE GRANOLLERS I ELS SEUS ENS DEPENDENTS

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La mairie de Granollers (Ajuntament de Granollers) a confié un service de procureur chargé de représenter la mairie et toutes ses entités dépendantes, de droit public comme de droit privé, dans toute procédure au sens de l'article 543 de la loi organique 6/1985 sur le pouvoir judiciaire, ainsi que les autres fonctions prévues par le statut général des procureurs approuvé par le décret royal 1281/2002. Sont exclus les procédures de recouvrement des créances municipales, les services déjà inclus dans d'autres contrats et les procédures nécessitant une représentation spécifique. La valeur estimée est de 64 584 EUR. Le dépôt des offres est clos ; la date limite était le 2026-07-31.

Description

L'objecte del contracte és el servei de procuradoria per a la representació de l'Ajuntament de Granollers i de tots els seus ens dependents, tant de dret públic com de dret privat, en qualsevol procediment en els termes de l'article 543 de la Llei orgànica 6/1985 del poder judicial; també desenvolupar les altres funcions i competències previstes a l'Estatut general dels procuradors dels tribunals d'Espanya, aprovat pel Reial decret 1281/2002, i la resta de legislació aplicable. Resten exclosos del contracte: a) El servei de procuradoria en els procediments judicials civils i mercantils derivats de les actuacions de recaptació per al cobrament dels deutes amb la hisenda municipal. b) Els serveis de procuradoria inclosos de manera complementària en altres contractes, com per exemple les de pòlisses d'assegurances amb el servei inclòs de defensa i representació judicial. c) Els procediments judicials els quals, per raó de les seves característiques (especialitat, complexitat, relació amb altres recursos, reiteració, o altres motius justificats) requereixin d'una representació específica.

Source officielle

Source : PSCP - Plataforma de Serveis de Contractacio Publica de Catalunya

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