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Česko - Právní služby - Právní podpora MMR v oblasti poskytování dotací

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Description

Předmětem veřejné zakázky je poskytování specializovaného právního poradenství Zadavateli v souvislosti s činností Zadavatele jakožto poskytovatele dotace ve smyslu § 14 odst. 2 zákona č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla), ve znění pozdějších předpisů, u projektů financovaných z národních dotačních titulů a u projektů spolufinancovaných z Evropských strukturálních a investičních fondů v programových obdobích 2014-2020 a 2021-2027, u nichž Zadavatel vykonává zároveň roli řídicího orgánu podle přímo použitelných předpisů EU. Podrobná specifikace předmětu veřejné zakázky je uvedena v zadávací dokumentaci.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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    • Valeur estimée: Fixé à 826 446 €
    • Date d'attribution: Attribué le 30 décembre 2025
    • Montant attribué: Relevé a 3 409 € (+0%)
    • Valeur estimée: Fixé à 20 000 000 €

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