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République tchèque - Services juridiques - Prestation de services juridiques externes pour la mairie de Prague - Partie 2 - Subventions, aides d'État et droit de l'UE

Original Česko - Právní služby - Poskytování externích právních služeb pro potřeby MHMP - Část 2 - Dotace, veřejná podpora, právo EU

Clôturé Avis de marché

Informations clés

Clôturé
Acheteur public
HLAVNÍ MĚSTO PRAHA
Lieu
Tchéquie Praha
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79100000 Services juridiques 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Langue d'origine
Tchèque
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 3 semaines
Numéro de l'avis
599032-2026
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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 16 jours
  3. Attribué en attente

Résumé

Résumé généré automatiquement

La mairie de Prague (MHMP) achète des services juridiques externes et des conseils juridiques dans le domaine des subventions, des aides d'État et du droit de l'UE, dans le cadre de la loi tchèque sur le barreau. Le périmètre comprend la mise en place de régimes d'aide et la conformité des projets, la défense dans les procédures de contrôle financier et de récupération, les analyses spécialisées (de minimis, article 107 TFUE), les consultations sur les programmes de subventions, la conformité UE au-delà des subventions (RGPD, eIDAS), l'évaluation des obligations de notification des spécifications techniques et les services d'intérêt économique général. Les détails sur la valeur estimée, le délai et la procédure figurent dans le dossier de consultation.

Description

Předmětem plnění zadávané veřejné zakázky (dále jen „veřejná zakázka“) jsou právní služby a právní poradenství v režimu zákona č. 85/1996 Sb., o advokacii, konkrétně poskytování právních služeb a poradenství v oblasti dotací, veřejné podpory a práva EU, a to z pozice jak příjemce, tak poskytovatele dotací či veřejné podpory v rozsahu dle Rámcové dohody (příloha č. 1 zadávací dokumentace): • Veřejná podpora / dotace - nastavení režimu podpory a compliance projektu (stanoviska k nastavení podpory ve vazbě na výzvu, konzultace s řídicími orgány, výklad pravidel, tržní analýzy, posouzení souladu realizace s přidělenou podporou, poradenství ve vztahu k pokynům a metodickým dokumentům COCOF); • Finanční kontrola / rozpočtová pravidla - obrana v kontrolních a odvodových věcech (námitky proti protokolu o kontrole, odvolání proti platebnímu výměru, stanoviska k porušení rozpočtové kázně, prekluzivní lhůty u odvodů); • Veřejná podpora - odborné analýzy/případové studie (zejm. de minimis, čl. 107 SFEU); • Dotační programy - právní konzultace; EU compliance mimo dotace/podporu (GDPR, eIDAS) (metodiky, doporučení, související poradenství); • Právo EU - posouzení notifikační povinnosti technického předpisu; • Veřejná podpora v oblasti služeb obecného hospodářského zájmu.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 3 semaines

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