Résumé
Résumé généré automatiquementLa Ville de Prague cherche à acquérir des services juridiques externes et des conseils sous le régime de la loi tchèque sur le barreau. Le contrat couvre les conseils juridiques sur les subventions, les aides d'état et le droit de l'UE, agissant en tant que bénéficiaire ou fournisseur de fonds. Les tâches incluent la configuration des régimes d'aide, la conformité des projets, la défense en matière de contrôle financier, les analyses d'experts sur de minimis et l'article 107 SFEU, les consultations sur les programmes de subventions, la conformité au RGPD et au règlement eIDAS, l'évaluation des obligations de notification UE pour les réglementations techniques et les aides d'état pour les services économiques d'intérêt général.
Description
Source officielle
Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)
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