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Tchéquie - Services juridiques - Services juridiques externes pour MHMP - Partie 2 - Subventions, aides d'Etat, droit UE

Original Česko - Právní služby - Poskytování externích právních služeb pro potřeby MHMP - Část 2 - Dotace, veřejná podpora, právo EU

Clôturé Avis de marché

Informations clés

Clôturé
Acheteur public
HLAVNÍ MĚSTO PRAHA
Lieu
Tchéquie Praha
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79100000 Services juridiques 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Langue d'origine
Tchèque
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
488872-2026
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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 28 jours
  3. Attribué en attente

Résumé

Résumé généré automatiquement

L'appel d'offres porte sur des services juridiques externes et des conseils juridiques pour le Bureau municipal de Prague (MHMP). Les services ciblent les subventions, les aides d'Etat et le droit de l'UE, couvrant les perspectives du bénéficiaire et du fournisseur. Les tâches comprennent la configuration des régimes d'aide, la conformité des projets, les consultations avec les autorités de gestion, le contrôle financier et la défense dans les affaires de recouvrement. Des analyses d'aides de minimis, la conformité GDPR et eIDAS, les obligations de notification des réglementations techniques et les aides d'Etat pour les services d'intérêt économique général sont aussi incluses. Les soumissionnaires doivent être des avocats selon la loi tchèque.

Description

Předmětem plnění zadávané veřejné zakázky (dále jen „veřejná zakázka“) jsou právní služby a právní poradenství v režimu zákona č. 85/1996 Sb., o advokacii, konkrétně poskytování právních služeb a poradenství v oblasti dotací, veřejné podpory a práva EU, a to z pozice jak příjemce, tak poskytovatele dotací či veřejné podpory v rozsahu dle Rámcové dohody (příloha č. 1 zadávací dokumentace): • Veřejná podpora / dotace - nastavení režimu podpory a compliance projektu (stanoviska k nastavení podpory ve vazbě na výzvu, konzultace s řídicími orgány, výklad pravidel, tržní analýzy, posouzení souladu realizace s přidělenou podporou, poradenství ve vztahu k pokynům a metodickým dokumentům COCOF); • Finanční kontrola / rozpočtová pravidla - obrana v kontrolních a odvodových věcech (námitky proti protokolu o kontrole, odvolání proti platebnímu výměru, stanoviska k porušení rozpočtové kázně, prekluzivní lhůty u odvodů); • Veřejná podpora - odborné analýzy/případové studie (zejm. de minimis, čl. 107 SFEU); • Dotační programy - právní konzultace; EU compliance mimo dotace/podporu (GDPR, eIDAS) (metodiky, doporučení, související poradenství); • Právo EU - posouzení notifikační povinnosti technického předpisu; • Veřejná podpora v oblasti služeb obecného hospodářského zájmu.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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