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Belgium - Business and management consultancy services - Legal support services for the compliance assessment of the national measures transposing Directive (EU) 2022/2041of the European Parliament and the Council of 19 October 2022 on Adequate Minimum Wages in the European Union

Clôturé Avis de marché

Informations clés

Clôturé
Acheteur public
European Commission, DG EMPL - Employment, Social Affairs and Inclusion
Lieu
Belgique
Procédure
Procédure ouverte Toute entreprise peut remettre une offre, en une seule étape, sans présélection. Entrée complète Au-dessus du seuil européen Un marché assez important pour que les règles européennes s'appliquent et qu'il paraisse sur TED. Entrée complète
Code CPV Le vocabulaire commun de l'UE pour ce qui est acheté : un code à huit chiffres présent dans chaque avis. Entrée complète
79410000 Services de conseil en affaires et en gestion
Langue d'origine
Anglais
Source
via TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU), vérifié il y a 1 mois
Numéro de l'avis
46501-2026
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  1. Publié
  2. Date limite ouvert 14 jours
  3. Attribué en attente

Description

The contractor will carry out a thorough analysis of the Member States’ transposition of the Directive into their national legal frameworks. The data analysed at legal and technical level, and the conclusions drawn by the contractor, should provide the Commission with the necessary information to decide if the Member States’ transposition of the Directive is compliant in terms of the completeness of the notification (including the previously mentioned case-law requirements), as well as on the adequacy/correctness of the transposition in each case.

Source officielle

Source : TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

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Dernière vérification auprès de TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) il y a 1 mois

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27 097 393 € de contrats attribués

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