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Attribution de ARE - Services de vote pour la réforme foncière

Original Award of ARE - Land Reform Ballot Services

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Le gouvernement écossais a attribué un contrat à Democracy Counts Ltd pour des services de vote relatifs à la réforme foncière. Le prestataire organise des votes pour les communautés selon les besoins, dans le cadre des dispositions du droit d'achat communautaire du Land Reform (Scotland) Act 2003, tel que modifié par le Community Empowerment (Scotland) Act 2015. Le prestataire assure la liaison avec le responsable des contrats du gouvernement écossais et avec chaque communauté exerçant son droit d'achat pour laquelle un vote est organisé. La valeur attribuée est de 58 314,67 EUR. Le statut de l'avis est contrat attribué.

Description

The Scottish Government had a requirement to place a contract with an external service provider for the provision of Land Reform Ballot Services. The service provider was required to conduct ballots for communities as and when required within the legislative requirements of the community right to buy provisions in the Land Reform (Scotland) Act 2003 as amended by the Community Empowerment (Scotland) Act 2015. They were required to liaise with the Scottish Government Contract Manager as required. They were also required to liaise with each community body proceeding with its right to buy for which a ballot is being undertaken of its community

Source officielle

Source : Public Contracts Scotland

Vérifiez toujours les détails dans l'avis officiel.

Dernière vérification auprès de Public Contracts Scotland il y a 3 jours

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