Description
Покупець має право на односторонню відмову від Договору в повному обсязі у разі невідповідності поставленому Товару технічним та якісним характеристикам. У такому випадку факт поставки товару неналежної якості не створює для Покупця зобов’язань щодо його оплати, а такий товар не підлягає поверненню
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Source : ProZorro - Public e-procurement of Ukraine
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Dernière vérification auprès de ProZorro - Public e-procurement of Ukraine il y a 1 mois
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