Contrato de servicios de seguros (garantía decenal)

À partir de la réception des travaux, cette garantie couvre, pendant 10 ans, le préfinancement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et notamment qui : - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ; - affectant lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement les rendent impropres à leur destination ; - affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert au sens de l'article 1792-2 du Code civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires.