France - Services juridiques - Accord-cadre « prestations de services juridiques et d’avocats »

La présente consultation porte sur la mise en place d'un Accord-cadre multi-attributaire pour l'accompagnement de RTE pour des prestations de conseils juridiques et d'appui / d'accompagnement d'avocats à travers 2 lots. Lot A - Accompagnement permitting des grands projets (6 attributaires) & Lot B - Environnement, urbanisme et droit des ouvrages électriques (5 attributaires). 6 attributaires. Ce lot regroupe des prestations relatives à l’accompagnement procédural des équipes de RTE pour la réalisation des grands projets de développement et de construction d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, qui peuvent se situer aussi bien à terre qu’en mer. Les prestations attendues portent notamment sur l’appui juridique dans la phase de concertation et d’obtention des procédures d’autorisations administratives des projets, à travers la participation à des réunions d’échanges, la relecture de documents, la rédaction d’analyses, en vue de tout ou partie des procédures suivantes : - l’accompagnement sur les procédures de participation préalable du public, - la relecture et la sécurisation juridique de l’étude d’impact portant sur le projet, - la relecture et la sécurisation juridique des demandes d’autorisations administratives, - la vérification de l’analyse du bureau d’études relative à la compatibilité du projet avec les dispositions des documents d’urbanisme, - l’accompagnement lors de la phase d’instruction des dossiers (réponse aux demandes de compléments des services instructeurs, réponses aux avis des organismes consultés, en particulier l’autorité environnementale), - l’accompagnement lors de la phase d’enquête publique (tant en phase amont : préparation de l’enquête publique, relecture des arrêtés d’ouverture qu’en phase aval : appui aux réponses aux observations du public, au rapport et conclusions du commissaire-enquêteur), - la relecture des projets d’autorisations administratives, - l’analyse ponctuelle sur des questions juridiques apparaissant au cours des différentes phases précitées. Le prestataire interviendra en appui de la Direction juridique de RTE qui assure le pilotage de l’appui juridique en interface avec les équipes opérationnelles. Le prestataire devra disposer d’une forte compétence en droit de l’environnement et de l’urbanisme ainsi que de compétences sur les autres thématiques (droit des ouvrages, domaine public, expropriation…). Il devra disposer des ressources suffisantes pour répondre avec réactivité aux missions et demandes qui lui seront confiées.; 5 attributaires. Ce lot regroupe les prestations de conseil (rédaction de notes et d’analyses) en matière d’environnement, d'urbanisme et de droit des ouvrages électriques régis par le code de l’énergie (DUP, servitudes), non visées dans les autres lots. Des compétences sont également attendues en matière de réglementation applicable aux opérations de développement, construction, implantation, réhabilitation, modification, maintenance et dépose des ouvrages du réseau de transport d’électricité. Les différents sujets peuvent aussi bien concerner les ouvrages terrestres que maritimes. Sont, notamment, compris dans ce lot : - la mise en œuvre des procédures de participation du public ; - l’évaluation des incidences sur l’environnement, tant pour les projets d’ouvrages que pour les plans et programmes ; - les procédures relevant, notamment, du code de l’environnement (en particulier la loi sur l’eau, la réglementation relative aux ICPE, l’autorisation environnementale), du code de l’urbanisme (notamment autorisations d’urbanisme, application de la loi « littoral »), du code forestier (notamment défrichements, obligations légales de débroussaillement) et du code du patrimoine (notamment archéologie préventive, monuments historiques) ; - les mesures liées à la gestion des impacts environnementaux, en particulier les déchets et l’économie circulaire, la biodiversité (réglementations relatives aux espèces protégées et aux espaces protégés), le bruit, les champs électromagnétiques, l’artificialisation des sols, la prévention des pollutions, l’efficacité énergétique des bâtiments, les obligations d’installation de dispositifs d’énergie renouvelable en toiture de bâtiments tertiaires ou industriels ; - les formalités au titre du code de l’urbanisme, l’analyse de compatibilité aux documents d’urbanisme et les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ; - l’occupation du domaine public (y compris maritime) ; - la déclaration d’utilité publique et la mise en œuvre des servitudes au titre du code de l’énergie ; - la procédure d'expropriation ; - La mise en œuvre des prescriptions issues de l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; - la procédure d’approbation de projet d’ouvrage ; - les dommages de travaux publics ; - la réglementation anti-endommagement (« DT-DICT ») ; - les sujets agricoles. Le prestataire interviendra en appui de la Direction juridique de RTE qui assure le pilotage de l’appui juridique en interface avec les équipes opérationnelles. Le prestataire devra disposer d’une compétence principale en droit de l’environnement ou de l’urbanisme, et d’une ou plusieurs compétences sur d’autres sujets (DUP et servitudes du code de l’énergie ; expropriation ; droit public maritime ; dommages de travaux publics ; domaine public ; réglementation technique des ouvrages électriques).