France - Services de transport routier public - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS DE VOYAGEURS DE MOULINS COMMUNAUTE

La présente consultation a pour objet la désignation d'un titulaire de la convention de délégation de service public ayant pour objet de lui confier, dans les conditions et selon les modalités définies au Contrat, l'exploitation de services de mobilité. L'ensemble des étapes de la procédure de passation de la future Délégation de services sera piloté par MOULINS COMMUNAUTÉ en sa qualité d'Autorité Délégante. Le Contrat sera exécuté aux risques et périls du Délégataire, en application des principes généraux du droit des délégations et de toutes les dispositions juridiques et réglementaires en vigueur au moment de son exécution. En particulier, le Délégataire assumera un risque lié à l'exploitation des services, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique. Le contrat de délégation service public de transports urbains et de services de mobilités de MOULINS COMMUNAUTÉ a pour objet de confier l'exploitation des services de mobilité suivants : Transport urbain avec les lignes principales et de proximité ; Transport à la demande ; Transport interurbain ; Location de locations de vélo longues durées V'Léo Les services de locations de vélos V'Léo Pro et V'Léo Loisirs seront traités dans le cadre de deux tranches optionnelles. La durée du contrat est de 8 ans à compter du 1 septembre 2025. La nature et le détail des prestations déléguées et des obligations respectives de l'Autorité Délégante et de son Délégataire ainsi que les moyens mis à disposition du futur délégataire sont précisés dans les pièces du DCE. La présente consultation a pour objet la désignation d'un titulaire de la Convention de délégation de service public ayant pour objet de lui confier, dans les conditions et selon les modalités définies au Contrat, l'exploitation de services de mobilité. Le Délégataire assume, à ses risques et périls, l'exécution du service en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins définis par l'Autorité Délégante qui consistent notamment en : - Percevoir les recettes du service pour le compte de l'Autorité Délégante ; - Supporter l'ensemble des charges directement liées à l'exécution du contrat dans le respect des normes comptables, fiscales et réglementaires en vigueur ; - Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) ; - Mettre en oeuvre une politique de marketing et de communication pour développer la fréquentation, en lien avec l'Autorité Délégante ; - Mettre en oeuvre des modalités adaptées d'information voyageurs et les améliorer au cours de l'exécution du contrat ; - Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité ; - Appliquer le règlement intérieur des lignes ; - Assurer l'entretien et la maintenance du matériel mis à sa disposition par l'Autorité délégante ; - Participer à l'innovation du réseau aussi bien technologiques qu'en termes de process, d'approche clientèle, d'accompagnement. - Mettre à disposition les biens nécessaires au service, notamment le matériel roulant, autres que ceux mis à disposition par l'Autorité délégante et assurer le renouvellement du parc de véhicules et de vélos ; - Apporter à l'Autorité délégante son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport au cours de l'exécution du contrat et proposer des adaptations et des optimisations d'offre permettant de diminuer les coûts du service ; - Produire pour le compte de l'Autorité Délégante l'ensemble des informations de suivi de l'activité permettant le contrôle de l'Autorité Délégante.