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France - Services de conseils fiscaux - Prestations d’assistance et conseil en matière fiscale

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Descripción

Le présent Avis JOUE concerne la mise en place de marchés-cadre portant sur des prestations de conseil en matière fiscale pour le compte du Pôle Fiscalité d'Enedis. Le marché sera composé de 3 lots : LOT 1 : Assistance et conseil en matière fiscale, contrôle et contentieux fiscal LOT 2 : Assistance et conseil en fiscalité énergétique LOT 3 : Assistance et conseil fiscal en lien avec les systèmes d’informations permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise. A noter que le marché ne prévoit pas de limitation dans la candidature des lots. Un candidat peut ainsi postuler à l’ensemble des lots sans restriction d’un nombre maximal de lots à l’attribution. Ce lot regroupe la réalisation de prestations d’appui et d’accompagnement des équipes dans la durée en matière fiscale, notamment sur : Les phases critiques telles que les clôtures des comptes, les principales échéances du calendrier de gestion (reprévisions, budget, PMT) ou la production de travaux en matière fiscale ; Des projets spécifiques, des opérations développées dans le cadre de l’activité courante ou exceptionnelle de l’entreprise, de la réglementation fiscale Prise en charge de questions ponctuelles ou générales de fiscalité. Assistance en matière fiscale sur les questions que l’Entreprise est amenée à traiter dans le cadre d’un contrôle fiscal ; Assistance pour répondre aux droits de communication de l’administration fiscale ; Réalisation de travaux de contrôles fiscaux « à blanc », destinés à détecter, dans les conditions d’un contrôle fiscal, les risques de non-conformité ; Assistance dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées (incluant le cas échéant, l’assistance à la rédaction du cahier des charges de la demande de traitement informatisée) ; Accompagnement de l’Entreprise dans les discussions avec l’administration fiscale ; Conseil fiscal pour rechercher des arguments destinés à assurer la défense de l’Entreprise ; Assistance pour la rédaction de mémoire à présenter devant les juridictions compétentes généralement les juridictions administratives. Ce lot est dévolu à 3 attributaires maximum.; Ce lot regroupe les prestations relatives à la fiscalité des accises (notamment les accises sur l’électricité et les produits pétroliers) ainsi que toute taxe spécifique au secteur de l’énergie (ex : contribution tarifaire d’acheminement, taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité…). Ce lot est dévolu à 2 attributaires maximum.; Ce lot regroupe les prestations dans le contexte : - D'une assistance fiscale liée au futur ERP - D'une assistance et conseil pour l’élaboration d’un Fichier d’Ecritures Comptables conforme à la réglementation fiscale à partir des systèmes d’information comptables qui concourent à la production du résultat comptable et fiscal d’Enedis - De la réforme de la facturation électronique Ce lot est dévolu à 2 attributaires maximum.

Fuente oficial

Fuente: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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Última verificación con TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU) hace 1 mes

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Empresa Adjudicaciones Importe total adjudicado Última adjudicación
GRANT THORNTON 18 €3,8M ago. 2026
SEBAN ET ASSOCIES 14 €2,4M sep. 2026
SCE 14 968.768 € jul. 2026
[NON-DIFFUSIBLE] 13 639.675 € jul. 2026
PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES 12 €1,3M sep. 2026

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