France - Services d'assurance - SEML AGGLO ENVIRONNEMENT - PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCE

La présente consultation a pour objet la souscription et la gestion des contrats d'assurance du pouvoir adjudicateur. Le contrat a pour objet la réparation des dommages, telle qu'elle est prévue aux dispositions générales, causés aux biens immobiliers et mobiliers garantis ainsi que les dommages immatériels consécutifs.; L'assureur garantit, sous réserve des exclusions figurant au présent document, les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peut incomber à l'assuré par application des règles du droit civil, du droit administratif et en général des règles législatives ou réglementaires en vigueur, ou d'engagements contractuels, à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers du fait de ses activités.; Le contrat a pour objet de garantir les litiges liés aux compétences du Souscripteur, aux attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.; Le contrat garantit l'assuré contre les dommages causés et subis par les véhicules terrestres à moteur désignés aux présentes conditions avec les accessoires et les pièces de rechange livrés en même temps que le véhicule, les accessoires hors-série et les aménagements professionnels lorsque ces dommages résultent d'un événement garanti.; Le contrat a pour objet de garantir le paiement des conséquences financières de la responsabilité atteinte à l'environnement et de la responsabilité environnementale (loi du 1er août 2008) pouvant incomber à l'assuré du fait de ses activités.; Sous réserve des exclusions figurant au présent document, le contrat garantit les assurés contre toutes les conséquences pécuniaires résultant des réclamations qui leur sont faites sur le fondement de la responsabilité civile et imputable à une faute réelle ou alléguée commise en leur qualité de dirigeants. Sont garantis, par ailleurs, les frais de défense exposés par l'assuré pour sa défense civile (judiciaire, amiable ou arbitrale) et/ou sa défense pénale, dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties du contrat ou dès lors qu'il est mis en cause dans le cadre de ses fonctions de dirigeant.; Le contrat a pour objet de garantir les conséquences financières de toute atteinte, selon la définition du contrat, survenue suite à un acte malveillant commis dans l'intention de nuire à l'assuré. Les conséquences d'une erreur de manipulation ou d'un dysfonctionnement du système d'information ou les effets du courant sont également garantis par le contrat.