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France - Services d'assurance - La présente consultation concerne la souscription de différents contrats d'assurances pour le compte du S.D.I.S 37

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Descripción

Le souscripteur souhaite l'établissement d'un contrat d'assurances ayant pour objet de garantir les dommages matériels soudains et fortuits, causés directement aux seuls biens assurés et résultant d'un évènement garanti. Les prestations sont réparties en 7 lots, donnant lieu pour chacun à un marché qui prendra effet le 1er janvier 2026 à zéro heure Il est demandé l'établissement d'un contrat « MULTIRISQUES » avec abrogation de toute règle proportionnelle (voir CCP); Il est demandé l'établissement d'un contrat « DOMMAGES », garantissant les « biens assurés » pour tous les dommages matériels subis avec abrogation de toute règle proportionnelle selon la formule « TOUS RISQUES SAUF » (voir CCP); Il est demandé l'établissement d'un contrat garantissant, selon la formule « TOUS RISQUES SAUF », les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré, dans le cadre de l'exercice des activités assurées, en vertu du Code Civil, du droit administratif et d'une façon générale de toute législation, réglementation ou jurisprudence, ou à titre contractuel, en raison des dommages causés aux tiers provenant notamment de son fait ou du fait de toute personne dont il doit répondre (voir CCP); Il est demandé l'établissement d'un contrat d'assurances de type « Flotte véhicules » pour garantir l'ensemble de son parc de véhicules lui appartenant, lui étant confié ou qu'il a loué, ainsi que certains risques associés (voir CCP); Il est demandé l'établissement d'un contrat pour garantir au souscripteur le paiement des indemnités découlant de la Loi n°91-1389 modifiée notamment par la Loi n° 2021-1520, en raison d'accidents survenus ou de maladie contractée en service par les sapeurs-pompiers volontaires, agents en service civique et collaborateurs occasionnels relevant de sa compétence (voir CCP); Il est demandé l'établissement d'un contrat d'assurance de type « protection juridique » au bénéfice du souscripteur lui-même en sa qualité de personne morale ainsi que des personnes physiques rattachées (CCP); Il est demandé l'établissement d'un contrat d'assurance géré en CAPITALISATION avec convention de tiers payant (en accident de service - maladie professionnelle), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires vis à vis de ses Agents titulaires ou stagiaires selon l'une ou l'autre des options (voir CCP)

Fuente oficial

Fuente: TED - Tenders Electronic Daily (Publications Office of the EU)

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